Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-3, L. 1614-5 et R. 1614-1 à R. 1614-9 ;
Vu la loi de finances initiale pour 2000 no 99-1172 du 30 décembre 1999, notamment son article 9 ;
Vu l'avis en date du 13 décembre 2001 de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences,
Arrêtent :

Art. 1er. - La compensation allouée aux départements en application des dispositions de l'article 9 de la loi de finances pour 2000 et de l'article L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales est fixée à 677 342 133 Euros au 31 décembre 1998. Cette somme est la base de référence pour le calcul du droit à compensation et figure dans le tableau annexé au présent arrêté, colonne A.

Art. 2. - Pour la période du 15 septembre au 31 décembre 1999, le montant du droit à compensation des départements s'élève à 203 020 202 Euros en valeur 1999. La répartition de cette somme par département figure dans le tableau annexé, colonne B.

Art. 3. - Le droit à compensation des départements, en année pleine et en valeur 2000, est fixé à 701 882 628 Euros. La répartition du droit à compensation par département figure dans le tableau annexé, colonne C. Elle sera opérée par abondement des crédits budgétaires versés au titre de la dotation générale de décentralisation ou, s'il y a lieu, par réduction du prélèvement effectué sur le produit des impôts transférés aux départements pour compenser, dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétence entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Art. 4. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 2002.